Arrêt maladie survenu pendant un congé : droit au report

Un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés peut reporter les jours correspondants sous certaines conditions et sous réserve d’avoir notifié cet arrêt à son employeur dans les 48 heures.

À retenir

  • Depuis le 10 septembre 2025, le salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés peut les reporter dès lors qu'il a notifié cet arrêt à son employeur dans les délais habituels.  

  • En accord avec son employeur, les congés seront replanifiés et les modifications devront être communiquées à la caisse par l’employeur. 

Principe général

Dans une décision du 10 septembre 2025, la Cour de cassation aligne le droit du travail français sur les dispositions du droit européen. Le salarié peut ainsi prétendre au report du congé, que la maladie survienne avant ou pendant ses congés. La Cour précise ainsi que « dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur cet arrêt, il a le droit de les voir reportés. »  

Condition préalable : pour que la demande de report des congés soit recevable, l’arrêt de travail droit avoir été notifié à l’employeur par le salarié dans un délai de 48 heures. 

Démarches 

Démarches de l’adhérent 

Les demandes de modification ou d’annulation des congés après leur paiement, voire après la reprise du travail, sont à effectuer par l’adhérent dans les meilleurs délais, au moyen du formulaire de contact de son Espace sécurisé.  

Actions de la caisse  

Après la demande de l’adhérent, la caisse   

  • recrédite le nombre de jours de congé auquel le salarié a droit en fonction du nombre de jours annulés,  

  • impute un « trop perçu » qui correspond au montant des congés qui lui ont été payés et annulés du fait de la maladie, 

  • procède au recalcul de l’ensemble des droits au repos du salarié, notamment son droit au report de ces congés annulés et son droit au fractionnement. 

Le nouveau solde de congés est visible dans l’Espace sécurisé. 

Conditions d’exercice des droits reportés

Délai de report 

À compter de la date de notification de ses droits par l’employeur, le salarié dispose d’un délai de quinze mois pour prendre les jours de congé qui ont été annulés pour cause de maladie ou d’accident. 

Pour en savoir plus sur la prise en compte des jours de maladie dans le calcul des droits à congés, reportez-vous aux pages dédiées 

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