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DE LA CAISSE DU NORD-OUEST

Le paiement de l’indemnité de congé donne lieu à l’émission d’une attestation de paiement, accessible à partir de l'Espace sécurisé, qui permet au salarié d’être informé : 

• du nombre de jours réglés ;
• des droits à congé et du nombre de jours de congé restant à prendre ;
• du montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source ;
• des montants imposables cumulés de l’année civile.

 Les éventuelles sommes retenues (trop-perçus, saisie administrative à tiers détenteur (SATD), saisie arrêt…) sont reportées sur l’avis de paiement accompagnant l’attestation de paiement.

Elle doit être conservée au même titre que les bulletins de paie.

La caisse règle au salarié l’indemnité compensatrice de congés payés dans les cas suivants :

• départ en retraite,
• changement de secteur d’activité,
• inaptitude,
• décès,
• et dans certains cas particuliers, chômage (contacter la caisse pour en savoir plus).

Dans tous les cas, le salarié doit fournir un justificatif de sa situation et envoyer son certificat de congés à la caisse.

L’ouverture du droit à congés est définie selon les dispositions de l’article L.3141-3 du code du travail. Pour toute précision complémentaire, il est recommandé de contacter la caisse CIBTP.

L'article L.3245-1 du code du travail fixe à trois ans le délai de prescription en matière salariale. Cette règle s'applique également à l'indemnité de congé qui a le caractère d'un salaire.

En conséquence, toute demande de paiement de congé relative à un exercice antérieur de plus de trois ans ne peut être acceptée, excepté en cas de report de la prise de congé.

Rappel : l’attestation de paiement est à conserver au même titre que les bulletins de salaire.

L’employeur est légalement tenu de remettre au salarié, avant son départ en congé ou à la date de rupture de son contrat, un certificat de congés en double exemplaire qui lui permettra de justifier de ses droits à congé envers la caisse d’affiliation de son dernier employeur.

Au préalable, il doit vérifier l’exactitude des informations déclarées sur ces certificats, les compléter le cas échéant et apposer signature et cachet de l’entreprise.

S’il n’est pas en possession de ce certificat de congés, il doit se rapprocher des services de la caisse au plus vite pour l’obtenir.

Texte de référence

• Code du travail : article D. 3141-34