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DE LA CAISSE DU NORD-OUEST

Contactez votre conseiller : la priorité de la caisse est toujours de trouver un règlement amiable en cas de difficulté.

Vous pouvez également nous solliciter par mail à polemediation-no(at)cibtp-no.fr ou par téléphone au 02 35 52 64 00.

Pour plus d'information, rendez-vous sur notre page dédiée en cliquant ici.

Majorations et sanctions possibles

En application des dispositions prévues à l'article 6 du règlement intérieur, la caisse calcule des majorations de retard à raison de 1 % par mois de retard sur le total des cotisations obligatoires dues, tout mois commencé étant compté pour un mois entier.

Calculées chaque mois, les majorations sont portées au débit du compte une fois par trimestre/par mois.

Ces mêmes majorations sont encourues par tout employeur tardivement affilié, pour le nombre de mois écoulés depuis la prise d'effet de l'affiliation.

L'employeur qui ne respecte pas les délais de règlement s'expose à des poursuites devant le tribunal de police conformément aux dispositions de l'article R.3143-1 (anciennement R.262-6) du code du travail.

La caisse peut obtenir des dommages-intérêts en se constituant partie civile devant la juridiction répressive.

L'employeur peut également voir la caisse intenter contre lui une action civile en recouvrement des cotisations dues et des pénalités de retard.

Les frais et honoraires exposés à l'occasion des poursuites restent à la charge de l'adhérent poursuivi.

Textes de référence

Code du travail : article R.3143-1.

Règlement intérieur de la caisse CITBP : article 6.

L’employeur est légalement tenu de remettre au salarié, avant son départ en congé ou à la date de rupture de son contrat, un certificat de congés en double exemplaire qui lui permettra de justifier de ses droits à congé envers la caisse d’affiliation de ce dernier.

Au préalable, l’employeur doit vérifier l’exactitude des informations déclarées sur ces certificats et les compléter le cas échéant. 

Les certificats de congé sont mis à disposition par la caisse sur l’Espace sécurisé de l’employeur. En cas de difficultés, celui-ci doit se rapprocher au plus vite des services de la caisse pour l’obtenir.
 

Texte de référence
Code du travail : article D. 3141-34

L’employeur est tenu de déclarer les heures et les indemnités intempéries à la caisse CIBTP.  S’il n’effectue pas la déclaration, ces éléments ne sont pas repris dans le calcul de l’indemnité de congé du salarié et, si ce dernier est ouvrier, la période d’arrêt ne sera pas prise en compte dans ses droits à retraite complémentaire.

Le paiement de l’indemnité de congé donne lieu à l’émission d’une attestation de paiement, accessible à partir de l'Espace sécurisé pendant trois ans, qui permet au salarié d’être informé : 

• du nombre de jours réglés ;
• des droits à congé et du nombre de jours de congé restant à prendre ;
• du montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source ;
• des montants imposables cumulés de l’année civile ;
• les éventuelles sommes retenues (trop-perçus, saisie administrative à tiers détenteur (SATD), saisie arrêt…).

Elle doit être conservée au même titre que les bulletins de paie.

Pour le calcul des droits à congé (nombre de jours acquis), les heures indemnisées sont prises en compte pour 75 %.

Pour le calcul de l’indemnité de congé, c’est le montant brut des indemnités de chômage intempéries qui est pris en compte.

Ces éléments figurent de façon distincte sur le certificat de congés du salarié.