L’essentiel sur le droit à congé dans le BTP

Tout salarié du bâtiment et des travaux publics a droit à un congé payé accordé par son employeur, à prendre au plus tard le 30 avril de l’année suivant la fin de la période d’acquisition.

L’employeur a l’obligation de permettre aux salariés d’exercer leur droit à congé. Il doit les informer des jours de congé restant à prendre avant l’expiration de la période de prise des congés.

Durant ses congés, le salarié s’interdit tout travail rémunéré.

Période d’acquisition et période de prise des congés

Les droits à congé sont calculés en tenant compte de toutes les périodes d’emploi effectuées dans la profession durant la période d’acquisition des droits à congé. Les congés sont consommés durant la période de prise des congés.

  • Période d’acquisition des droits à congé 2022 : du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 (acquisition des jours de congé).
  • Période de prise des congés : du 1er mai 2022 au 30 avril 2023 (prise des jours de congé).

Avantages du régime

Le principal avantage, pour les salariés du BTP, est la conservation de leurs droits à congé acquis d’un employeur à l’autre tant qu’ils restent dans la profession.

Lorsqu’un salarié quitte une entreprise, l’employeur lui remet un certificat qui lui permet de justifier de ses droits à congé auprès de la caisse et d’en bénéficier auprès de son nouvel employeur.

Les salariés bénéficient également d’autres avantages spécifiques :

  • Les avantages conventionnels : octroi d’une prime de vacances de 30 % et droit à congé supplémentaire en fonction de l’ancienneté.
  • L’exactitude du calcul des droits et une application uniforme des règles : la juste prise en compte du dispositif légal et conventionnel (double calcul des indemnités, jours supplémentaires au titre de l’ancienneté ou du fractionnement, prime de vacances…) est assurée par les caisses.
  • Le paiement des indemnités au moment du départ en congés.
  • La préservation du droit à congé pendant la période de chômage intempéries (à hauteur de 75 %).

TEXTE DE REFERENCE
La durée des congés des salariés déclarés à la caisse est déterminée en application des dispositions générales du présent chapitre. Il en est de même pour les salariés déclarés par les entreprises non établies en France mentionnées aux articles L.1262-1 et L.1262-2. Toutefois, cent cinquante heures de travail effectif sont considérées comme équivalentes à un mois pour la détermination de la durée du congé de ces salariés.
En outre, il est ajouté à l'ensemble des heures de travail accomplies au cours de l'année de référence, un forfait représentant les congés de l’année précédente dans le BTP, lorsque celui-ci a été payé à l'intéressé par l'intermédiaire d'une caisse agréée.
Source : code du travail, article D.3141-30.

En savoir plus

L’ouverture du droit à congé est définie selon les dispositions de l’article L.3141-3 du code du travail. Pour toute précision complémentaire, il est recommandé de contacter la caisse CIBTP.

Avez-vous trouvé cette réponse utile?

Avec l’accord de son employeur, le salarié peut poser un jour de congé payé ou un jour de congé conventionnel (ancienneté) lors de la journée de solidarité.

Dès lors que les dates de congés sont validées par l’employeur, ce dernier ne peut exiger du salarié qu’il revienne effectuer la journée de solidarité à moins de l’informer de ce changement plus d'un mois avant la date prévue du départ en congés ou en cas de circonstances exceptionnelles. Elle est dès lors décomptée en jour de congé payé.

En revanche, l’employeur ne peut imposer au salarié de prendre une journée de congé à la date de la journée de solidarité.

Avez-vous trouvé cette réponse utile?

Un salarié peut donner, en accord avec son employeur, des jours de repos non pris à un collègue :

  • dont l’enfant est gravement malade,
  • dont l’enfant de moins de 25 ans est décédé (ou une personne de moins de 25 ans dont il a la charge effective et permanente),
  • qui vient en aide à un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une gravité particulière ou présentant un handicap,
  • ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

Le don de congés fait l’objet d’une procédure spécifique. Les salariés concernés sont invités à contacter leur caisse pour de plus amples informations sur la procédure à suivre.
Pour télécharger le bulletin de don de jours de congés, rendez-vous dans la rubrique Congés payés puis Documentation.

Textes de référence
Loi n°2014-459 du 9 mai 2014.
Loi n°2018-84 du 13 février 2018.
Loi n°2020-692 du 8 juin 2020.

Avez-vous trouvé cette réponse utile?

Un salarié peut donner, en accord avec son employeur, des jours de repos non pris à un collègue :

  • dont l’enfant est gravement malade,
  • dont l’enfant de moins de 25 ans est décédé (ou une personne de moins de 25 ans dont il a la charge effective et permanente),
  • qui vient en aide à un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une gravité particulière ou présentant un handicap.
  • ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ;
  • ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire.

Le don de congés fait l’objet d’une procédure spécifique. Les salariés concernés sont invités à contacter leur caisse pour de plus amples informations sur la procédure à suivre.
Pour télécharger le bulletin de don de jours de congés, rendez-vous dans la rubrique Congés payés puis Documentation.

Textes de référence

  • Loi n°2014-459 du 9 mai 2014.
  • Loi n° 2018-84 du 13 février 2018.
  • Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020.

Avez-vous trouvé cette réponse utile?

L’ouverture du droit à congé est définie selon les dispositions de l’article L.3141-3 du code du travail. Pour toute précision complémentaire, il est recommandé de contacter la caisse CIBTP.

Avez-vous trouvé cette réponse utile?

La caisse règle au salarié l’indemnité compensatrice de congés payés dans les cas suivants :

  • départ en retraite,
  • changement de secteur d’activité,
  • inaptitude,
  • décès,
  • et dans certains cas particuliers, chômage (contacter la caisse pour en savoir plus).

Dans tous les cas, le salarié doit fournir un justificatif de sa situation sur la période concernée.  

Avez-vous trouvé cette réponse utile?

L'article L.3245-1 du code du travail fixe à trois ans le délai de prescription en matière salariale. Cette règle s'applique également à l'indemnité de congé qui a le caractère d'un salaire.

En conséquence, toute demande de paiement de congé relative à un exercice antérieur de plus de trois ans ne peut être acceptée, excepté en cas de report de la prise de congé.

Rappel : l’attestation de paiement est à conserver au même titre que les bulletins de salaire.

Avez-vous trouvé cette réponse utile?

L’employeur est légalement tenu de remettre au salarié, avant son départ en congé ou à la date de rupture de son contrat, un certificat de congés en double exemplaire qui lui permettra de justifier de ses droits à congé envers la caisse d’affiliation de ce dernier.

Au préalable, l’employeur doit vérifier l’exactitude des informations déclarées sur ces certificats et les compléter le cas échéant. 

Les certificats de congé sont mis à disposition par la caisse sur l’Espace sécurisé de l’employeur. En cas de difficultés, celui-ci doit se rapprocher au plus vite des services de la caisse pour l’obtenir.
 

Texte de référence
Code du travail : article D. 3141-34

Avez-vous trouvé cette réponse utile?

Si le salarié travaille chez un autre employeur du BTP, ses droits sont préservés par la caisse de son dernier employeur au 31 mars de la période de référence et seront réglés en fonction des dates de congé qui seront communiquées par son nouvel employeur.

Dans les autres cas, notamment s’il n’est plus salarié du BTP, il doit contacter la caisse du dernier employeur connu au cours de la période de référence.

Avez-vous trouvé cette réponse utile?