Pourquoi le taux de cotisation congé augmente-t-il ?
À compter du 1er novembre 2026, le taux d’appel de la cotisation congé payé de la caisse CIBTP du Nord-Ouest passe de 20,70 % à 22,85 %. Cette évolution est la conséquence de plusieurs mesures légales et sociales qui ont augmenté durablement le coût des congés payés depuis 2024. Le réseau CIBTP a choisi d'en absorber l'impact aussi longtemps que possible afin de protéger les entreprises. Un ajustement est désormais nécessaire pour garantir l'équilibre du régime.
L'essentiel à retenir
Trois évolutions ont fait augmenter le coût des congés
- L'acquisition des congés pendant certains arrêts maladie.
- La disparition progressive de la déduction forfaitaire spécifique (DFS).
- La suppression de certains allégements de cotisations applicables aux caisses.
Ce que votre caisse a fait depuis 2024
- Elle a absorbé ces surcoûts en mobilisant ses réserves pour maintenir la stabilité des taux de cotisation autant que possible.
Pourquoi le taux doit évoluer aujourd'hui
- Il faut désormais reconstituer les réserves statutaires de la caisse et financer durablement le surcoût des congés pour préserver l'équilibre financier du régime et garantir le paiement des indemnités aux salariés.
Ce qui a changé depuis 2024
Depuis 2024, trois évolutions externes ont fait augmenter le coût du congé payé dans le BTP. Ces évolutions ne résultent pas d’une décision des caisses mais de modifications du droit du travail et des prélèvements sociaux sur les salaires.
1. Le coût des congés acquis pendant les périodes d’arrêt maladie non professionnelle
Cette évolution représente pour la caisse des droits à congés supplémentaires dus de l’ordre de 18 M€ par an.
En application du droit européen, les périodes d’arrêt pour maladie non professionnelle ainsi que pour accident du travail ou maladie professionnelle de plus d’un an permettent, depuis 2024, aux salariés concernés d’acquérir des droits à congés payés. La loi n°2024-364 du 22 avril 2024, dite loi DDADUE, prévoyait même une application rétroactive sur la période 2009-2024.
Dans les autres secteurs, chaque entreprise a été tenue de prendre en compte ces droits nouveaux, directement et individuellement.
Dans le bâtiment et les travaux publics, le réseau CIBTP en a assuré la prise en charge sans en répercuter le coût afin d’éviter aux entreprises de subir brutalement une charge nouvelle.
2. La suppression progressive de la déduction forfaitaire spécifique (DFS)
En année pleine, la non-répercussion de cette charge supplémentaire représente pour la caisse un surcoût de l’ordre de 1,1 M€.
En 2021, le gouvernement a décidé de supprimer cette déduction qui existait depuis plusieurs décennies. Les représentants de la Profession ont alors obtenu que cette suppression s’opère progressivement entre 2024 et 2032.
| 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 | 2031 | 2032 |
| 10 % | 9 % | 8 % | 7 % | 6 % | 5 % | 4 % | 3 % | 1,5 % | 0 |
Pour les employeurs, la disparition de la DFS augmente mécaniquement l’assiette des cotisations patronales. Sur les indemnités de congé, les caisses versent donc à l’URSSAF des cotisations plus élevées.
3. La suppression des allégements de cotisations patronales dont bénéficiaient historiquement les caisses
Cette mesure augmente les charges sociales supportées par les caisses pour un coût annuel estimé à environ 36 M€.
En 2019, les caisses CIBTP avaient été autorisées à bénéficier de la réduction des taux de cotisations patronales d’assurance-maladie et d’allocations familiales appliquées aux bas salaires :
- Taux allocations familiales réduit à 3,45 % au lieu de 5,25 % pour les rémunérations allant jusqu’à 3,5 SMIC.
- Taux assurance maladie réduit à 7 % au lieu de 13 % pour les rémunérations allant jusqu’à 2,5 SMIC.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a abrogé cet avantage à compter du 1er janvier 2026.
Pour les salaires versés par les entreprises, cette abrogation a été plus que compensée par la mise en place d’une nouvelle Réduction générale dégressive unique (RGDU) étendue de 1,6 à 3 SMIC.
Du fait de leur adhésion à une caisse de congés payés, les entreprises du BTP bénéficient également, depuis lors, d’un coefficient de majoration de 1,11 appliqué à leur réduction de cotisations patronales venant compenser la non-application de la RGDU aux indemnités de congés payés versées par la caisse.
En résumé, le surcoût annuel pour la caisse de ces trois évolutions représente un montant estimé de 55,1 M€, soit, en moyenne, 336 € par salarié.
Pourquoi la hausse de cotisation intervient-elle maintenant ?
Les caisses n’ont pas répercuté les surcoûts sur les entreprises
Le Réseau CIBTP a décidé de différer autant que possible la répercussion de ces surcoûts afin de ne pas pénaliser ses adhérents dans un contexte économique déjà difficile.
Amortir les chocs : un engagement du réseau CIBTP pour protéger les entreprises
La volonté du réseau CIBTP d'amortir les chocs n'est pas nouvelle. Pendant la crise sanitaire de 2020-2021, il a notamment facilité les reports de cotisations et pris en charge l'intégration du chômage partiel dans les droits à congés des salariés, pour un coût de 87 M€.
Après trois ans d'efforts, la caisse est donc confrontée à
- Une hause structurelle du coût du congé : à masse salariale égale, elle verse davantage de prestations aux salariés.
- Une nécessité de reconstituer ses réserves : elle y est tenue par ses statuts après les avoir mises à contribution.
L’action sur le taux de cotisation est désormais indispensable
L’ajustement du taux de cotisation constitue le dernier levier d’action à la disposition de la caisse. Son effet financier n’est toutefois pas immédiat (1).
La politique constante de la caisse et de l’ensemble du réseau CIBTP est de déterminer au plus juste la contribution demandée aux entreprises afin de :
- garantir la capacité du régime à assurer le versement des prestations aux salariés,
- rechercher la stabilité du taux dont les entreprises ont besoin pour anticiper et piloter leur activité.
La responsabilité des administrateurs, eux-mêmes chefs d'entreprises du BTP, consiste à rechercher le meilleur équilibre entre ces deux objectifs.
Sur la période récente, la stabilité des taux a été privilégiée afin d'éviter à nos adhérents des hausses significatives de cotisations. La continuité du service suppose, aujourd’hui, un effort de rééquilibrage.
Sous réserve que d’autres évolutions du contexte réglementaire et social n’obligent à d’autres ajustements, les mesures prises permettront à la caisse de revenir à une situation conforme à ses obligations statutaires et une capacité à financer durablement le coût du congé.
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(1) L’effet financier d’une évolution du taux de cotisation intervient avec un décalage lié au fonctionnement du régime. Les cotisations perçues au nouveau taux contribuent au financement des congés pris à compter du mois de mai de l'année suivante. Dans l’intervalle, la caisse assure le paiement des prestations en mobilisant les réserves constituées à cette fin.
Questions-réponses
Que finance la cotisation de congé payé ?
Pour bien comprendre ce que recouvre le coût des congés payés dans le BTP et leur financement, il est essentiel de distinguer plusieurs choses :
La composition du congé et les avantages conventionnels
Dans le BTP, le congé de droit commun est complété par des avantages spécifiques prévus par les conventions collectives du bâtiment et des travaux publics. Il s’agit notamment de la prime de vacances de 30 % et des congés supplémentaires au titre de l’ancienneté, mais aussi de l’application d’une règle de calcul des indemnités plus favorable aux salariés.
Ces avantages, fruits de l’histoire et de la négociation collective, contribuent à la régulation sociale et à l’attractivité des métiers du BTP. Ils représentent, en contrepartie, une charge spécifique.
Lorsque le coût du congé est présenté comme plus élevé dans le BTP, cela renvoie essentiellement aux spécificités du régime.
Le « coût de la caisse »
Le réseau des caisses CIBTP, constitué en 1937 pour assurer une gestion mutualisée des congés, apporte notamment :
- des avantages supplémentaires aux salariés : la portabilité des droits à congé d’un employeur à l’autre, le paiement des indemnités au moment du départ, la garantie de conformité juridique viennent en plus des avantages déjà prévus par les conventions collectives,
- une sécurité pour les entreprises : la caisse garantit le respect du droit du travail, lisse la charge dans le temps et contribue à l’attractivité de la profession.
Cette gestion suppose des moyens afin d’assurer le service fiable, sécurisé et accessible que les adhérents, leurs gestionnaires et les salariés de la profession sont en droit d’attendre : collecte auprès des adhérents, reversement des cotisations sociales et professionnelles, calcul des droits des salariés, versement des prestations, suivi des dossiers…
Ces coûts de fonctionnement sont couverts par les produits de placements réalisés grâce à la qualité de la gestion financière de la caisse.
Rappel : la cotisation n'est pas prélevée sur 12 mois mais sur 10,8 mois. Etant assise sur la masse salariale déclarée par l'entreprise, elle ne s'applique pas aux périodes de congé.
À quoi servent les réserves des caisses et comment fonctionnent-elles ?
Les réserves des caisses remplissent une triple fonction :
- Elles garantissent que la caisse est, à tout moment, en mesure de payer aux salariés les indemnités qui leur sont dues,
- Elles permettent de lisser dans le temps les rééquilibrages financiers occasionnés par les évolutions du coût du congé (variations de l’emploi, de la masse salariale, des charges sociales, du droit du travail…),
- Elles contribuent au financement du modèle (en fonction des produits financiers dégagés par la gestion des fonds, il couvre généralement les frais de fonctionnement des caisses).
Chaque caisse gère un fonds de réserve dans un cadre réglementaire et statutaire précis.
Le montant des réserves doit, statutairement, être compris entre 15 et 35 jours de cotisations. S’il tombe en deçà de 15 jours, la caisse doit les reconstituer sous trois ans ; s’il dépasse 35 jours, la caisse peut le réguler en baissant le taux de cotisation ou en procédant à une rétrocession de cotisations.
Comment la caisse maîtrise-t-elle ses coûts ?
Le seul coût sur lequel la caisse peut agir, c’est son coût de fonctionnement.
La gestion des caisses représente en moyenne une charge de moins de 2 % (frais généraux sur produits techniques), soit 0,30 % de la masse salariale déclarée par les entreprises.
La recherche d’économies est une préoccupation constante de notre caisse. La mutualisation des moyens au sein du réseau CIBTP permet, en outre, de bénéficier d’effets d’échelle tout en rendant le service toujours plus fiable grâce à notre expertise, plus accessible via la dématérialisation et plus sûr pour vos données et celles de vos salariés.
Nous nous engageons à maintenir cette exigence de rigueur dans la gestion et de modération des coûts. Pour autant, nos meilleurs efforts ne peuvent suffire à rétablir un équilibre financier durable.