Les jours de fractionnement

Quelles sont les conditions d'acquisition des jours de fractionnement ?
A quelle date ces congés sont-ils acquis ?
Quand peuvent-ils être exercés ?

Vos salariés peuvent prétendre à 1 ou 2 jours supplémentaires de congés au titre du fractionnement, sous 3 conditions cumulatives :

Condition 1

Avoir acquis 15 jours ouvrables de congés 2020*

Condition 2

Avoir pris au minimum une fraction de 12 jours ouvrables continus entre le 01/05/2020 et le 31/10/2020*.

Condition 3

Avoir pris, entre le 01/11/2020 et le 30/04/2021, dans la limite des 24 premiers jours de leurs congés* :

➢ 3 à 5 jours pour prétendre à 1 jour de fractionnement.

➢ Au moins 6 jours pour prétendre à 2 jours de fractionnement.

*« congé principal » et « 5e semaine » uniquement.

Le droit au congé de fractionnement s'appréciant au 1er novembre, ces jours ne peuvent pas, par définition, être calculés ou pris avant cette date.

Le droit au fractionnement n'est affiché qu'à partir du moment où les dates de congés déclarées et enregistrées à la caisse respectent les 3 conditions d'acquisition définies par le code du travail, et au plus tôt le 1er novembre.

Les jours supplémentaires de fractionnement doivent être pris entre le 01/11/2020 et le 30/04/2021.

Attention : les jours de « 5e semaine » sont pris en considération dans le calcul des 24 premiers jours de congés, même s’ils sont posés en une fraction de moins de 5 jours.

(article L.3141-23 du code du travail)