DNA : tout savoir sur la déclaration nominative annuelle 2022

Pour vous aider dans la réalisation de votre DNA ou de votre DADSU CIBTP 2022, nous avons réuni toutes les informations utiles sur cette page.

La DNA en bref

La déclaration nominative annuelle (DNA) correspond aux déclarations de l’ensemble des périodes d’activité des salariés de l’entreprise sur la campagne close (1er avril 2021-31 mars 2022). Elle permet à la caisse de calculer les droits à congé, dont dépendent le calcul et le versement des indemnités aux salariés.

L’entreprise peut transmettre la DNA en ligne :

Établie obligatoirement une fois par an et pour chaque période d'emploi des salariés, la DNA permet à l’entreprise de contrôler la stricte égalité entre les déclarations de salaires (mensuelles ou trimestrielles) et les salaires des périodes d’activité des salariés. Cette égalité est indispensable pour permettre l’édition des certificats et le paiement des congés des salariés.

La DNA reçue, traitée et validée par la caisse permet de mettre à disposition de l'entreprise les certificats de congés à remettre obligatoirement aux salariés.

Une déclaration pré-alimentée

Comme chaque année, la DNA contient des informations déjà renseignées à partir de vos déclarations mensuelles. Celles-ci nécessitent une vérification pour s’assurer qu’elles sont parfaitement conformes.

Trois opérations sont impératives avant de dater et valider votre déclaration :

Comparer les montants de salaires déclarés périodiquement avec le total des salaires individuels figurant dans la DNA. Le tableau final offre une vue des données déclarées qui facilite ce contrôle.

Vérifier l’exactitude des données individuelles pré-renseignées et, en particulier, les données d’identification de chaque salarié, les temps de travail effectif et assimilés, les périodes d’absence, les salaires et les indemnités perçus.

Compléter les informations manquantes : toutes les informations sont indispensables au juste calcul des droits de vos salariés. Veillez à l'exactitude et à la cohérence avec votre DSN des informations relatives au code métier et au code classification.

Si le contrat d'un salarié est terminé, la date et le motif de rupture doivent être indiqués.

Points d'attention

Bordereaux d'anomalies

Consultez les bordereaux d’anomalies mis à votre disposition à partir de la rubrique « mes documents » de votre espace sécurisé Cibtp-no.fr.

Une notification vous est envoyée par mail lors du dépôt du bordereau. Pour garantir la réception de la notification, ajoutez l’adresse no.reply.no@news.cibtp.fr à vos contacts sous votre applicatif de messagerie.

Heures supplémentaires

En cas d’heures supplémentaires contractuelle (39 heures par semaine par exemple), indiquez le taux horaire moyen.

Si les heures supplémentaires ne sont pas habituelles, indiquez le taux horaire précisé  sur le contrat de travail dans l’onglet « contrat », renseignez le nombre d’heures réalisées dans la zone « Travail payé » de l’onglet « Temps et salaire », indiquez le montant perçu au titre des heures habituelles dans la zone « salaire total brut » et indiquez le montant perçu au titre des heures supplémentaire dans la zone « Dont primes / heures sup » sur l’onglet « temps et salaires ».

Absence

Pour chaque période d'absence pour maladie ou accident au cours de la période d'acquisition des congés (entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022), le salarié doit nous envoyer une attestation de paiement d’indemnité journalière de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) sur laquelle figure la date de l’arrêt et la période indemnisée. Cette attestation est téléchargeable à partir de son espace Ameli.fr.

Activité partielle

En cas d’activité partielle au cours de la période, vous devez, lors de la saisie de la déclaration nominative, indiquer le nombre d’heures d’activité partielle.

Entrées et sorties de personnel

Assurez-vous d’avoir déclaré l’intégralité des entrées et des sorties de personnel au cours de la période (1er avril 2021-31 mars 2022) :


• Les entrées et sorties jusqu’au 31 mars 2022 qui n’auraient pas été déclarées doivent être enregistrées dans la DNA à la rubrique Mon Espace adhérent > Mes déclarations nominatives Campagne 2022, cliquez sur Ajouter un salarié.


• Entrées et sorties à partir du 1er avril 2022 :  Votre caisse intégrera ces informations via votre DSN. Attention, nous ne serons pas destinataires des DSN "événementielles".

Vous aurez la possibilité de déclarer les embauches à partir de Cibtp-no.fr pour connaître les droits à congés restant à prendre du salarié entrant.

Vous pourrez également réaliser une déclaration préalable de sortie d'un salarié et télécharger l'attestation provisoire de sortie dans l'attente du certificat de congés qui sera généré suite à l'intégration de votre DSN.

Paiement des congés par virement

Vérifiez que les coordonnées bancaires de vos salariés sont connues à partir de la rubrique « mes salariés / mon personnel ».

 

 

Questions-réponses

Les éléments de calcul du montant des cotisations sont transmis chaque mois par l'entreprise via la déclaration sociale nominative. Toutes les cotisations exigibles sont appelées mensuellement par la caisse.

Le paiement est  exigible à 45 jours à compter du dernier jour franc du mois déclaré.

Par exemple, les déclarations dues au titre de la période de janvier 2022 sont exigibles au 15 mars 2022.

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Pour assurer légalement lui-même le paiement des congés de son apprenti ou de son salarié en CDD de plus d’un an, l’employeur a l’obligation d’effectuer des démarches au moment de la conclusion du contrat de travail. Si ces démarches ne sont pas accomplies, l’employeur est en situation irrégulière vis-à-vis de la caisse.

Même si l’employeur a directement payé les congés de son apprenti ou de son salarié en CDD, les salaires de ce dernier doivent être réintégrés dans l’assiette de ses cotisations congés pour chaque période de paie.

Textes de référence
Code du travail : article D. 3141-23.
Règlement intérieur de la caisse CIBTP : article 3.

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Les rémunérations attribuées au titre d'un mandat social n'ont pas le caractère de salaire.

Les dirigeants de sociétés (PDG, membre du directoire, gérant) exercent leur fonction en qualité de mandataires sociaux et non en vertu d'un contrat de travail : cela ne leur ouvre pas droit à l’indemnisation des congés payés par la caisse.

Les mandataires sociaux n'ont donc pas à déclarer leurs rémunérations à la caisse.

Cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail

Les salaires que peut percevoir le dirigeant au titre d’un contrat de travail, cumulé avec son mandat social, doivent être déclarés. Contactez le service affiliation de la caisse pour plus d’informations.

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Lorsqu’une entreprise n'emploie plus de salariés pendant plusieurs mois  mais continue cependant son activité, son compte est automatiquement mis en veille dès lors qu’il n’y a plus de contrats actifs. 

La mise en veille suspend l'appel de cotisations (ou déclaration de salaires).

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La déclaration à la caisse dépend du cadre juridique de cette formation :

  • en présence d’un contrat de travail, les salaires doivent être déclarés ;
  • dans le cas contraire (stage), pas de déclaration.

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