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L'essentiel à savoir

A savoir / A faire

Comment avertir la Caisse des prochains départs de mes salariés ?

Indiquez à la caisse les dates de départ de vos salariés sur le site internet, rubrique "Saisie congés" du menu "Gestion des congés" de "Vos services en ligne".

Cliquez ici pour télécharger la notice explicative.

Comment demander le paiement des congés de mes salariés ?

Vous posez les congés de vos salariés à partir de votre espace sécurisé sur www.cibtp-no.fr.

Cliquez ici pour télécharger la notice explicative.

Dois-je distribuer les certificats à mes salariés ?

Si vous détenez les certificats, vous êtes légalement tenus de les compléter et de les remettre à vos salariés.

 Si vous avez des salariés sortis en cours d’exercice,  conservez une copie de leurs certificats.

Que faire si les dates des congés de mes salariés sont modifiées ?

Toute modification du nombre de jours effectivement pris par rapport aux dates communiquées à la caisse doit nous être impérativement signalée quel que soit le motif (absence pour congés d’une durée différente de celle initialement prévue,
congés non pris du fait d’un arrêt pour maladie, accident de travail ou maternité, congés sans solde accolés au congé légal).

Quand mes salariés vont-ils percevoir le montant de leurs congés payés ?

Ils percevront le montant correspondant au nombre de jours demandés, quelques jours avant leur départ, à condition que la demande de congés ait été réalisée dans les délais et que nous ayons en notre possession toutes les pièces nécessaires.

Que faire si je n'ai pas reçu les certificats de mes salariés ?

Nous vous invitons à vous rapprocher des services de la caisse.

Que faire lorsqu’on accueille un nouveau salarié ?

L’entreprise doit informer CIBTP Nord-Ouest de toute entrée de personnel.

Cette formalité peut être effectuée en quelques clics dans "Vos services en ligne" (rubrique "Gestion de personnel").

Cliquez ici pour télécharger la notice explicative.

Vous devez aussi nous transmetre ses coordonnées bancaires.

Enfin, vous devez demander une carte d'identification professionnelle à partir de votre espace sécurisé sur www.cartebtp.fr.

 

 

Pourquoi un salarié ouvrier présent dans l'effectif toute l´année n’a-t-il pas droit à la totalité de son congé légal ?

Il peut y avoir différentes causes :

  • le salarié ouvrier a été malade : l'absence pour maladie non professionnelle n'ouvre pas droit à congés et réduit en conséquence la durée des congés ;
  • le salarié a omis d’envoyer à la caisse un justificatif d'arrêt de travail pour accident de travail ou pour maladie professionnelle : dans ce cas, son envoi permettra de rectifier, le cas échéant, le calcul de son congé ;
  • le salarié est en arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle depuis plus d'un an : dans ce cas, l'arrêt supérieur à un an n'est plus assimilable à du temps de travail pour le calcul des droits à congés ;
  • le salarié a eu des absences non assimilées par la loi à du travail effectif pour le calcul de la durée du congé, comme un congé sans solde ou un congé sabbatique.

Comment sont réglés les congés payés ?

Par virement bancaire.

À chaque règlement, une attestation de paiement est envoyée à vos salariés. Elle sert de justificatif de l'indemnité versée et doit être conservée au même titre qu'un bulletin de salaire.

En cas de changement de coordonnées bancaires le salarié doit envoyer un nouveau RIB.

Le salarié qui quitte l'entreprise a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congé ?

La caisse règle l’indemnité compensatrice de congés payés  dans les cas suivants : décès, départ en retraite, changement de secteur d’activité salarié, inaptitude et, dans certains cas particuliers, chômage (contactez la caisse pour en savoir plus).  Dans tous les cas, un justificatif devra être adressé à la caisse.

Que faire en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire ?

Vous devez faire part au mandataire ou au liquidateur judiciaire de votre adhésion à notre caisse et de votre numéro d'affiliation. Celui-ci prendra contact avec nos services pour que nous lui indiquions la date jusqu'à laquelle nous prenons en charge le paiement des indemnités de congés (article D. 3141-31 du code du travail).

Vos salariés pourront également se rapprocher du mandataire ou liquidateur judiciaire pour le paiement du solde de leurs congés et du représentant des salariés qui, dans la plupart des cas, est désigné par les représentants du personnel ou les salariés eux-mêmes. Ce dernier pourra les conseiller, les assister ; l'état des créances salariales établi par le mandataire ou liquidateur judiciaires lui est soumis.

Que faire lors du départ de l'un de mes salariés ?

Vous déclarez le départ de votre salarié à la caisse, directement en ligne sur votre espace sécurisé.

Cliquez ici pour télécharger la notice explicative.

Votre salarié doit nous transmettre la partie du certificat à retourner à la caisse. Il conserve l'autre partie du certificat.

Vous devez déclarer son départ à partir de votre espace sécurisé en ligne sur www.cartebtp.fr et retouner la carte à l'UCF,  Service carte BTP, 24, rue de Dantzig 75015 PARIS.

 

 

Suite au départ de votre salarié, nous avons besoin de connaître sa situation actuelle.

S’il travaille à nouveau dans le BTP, il pourra exercer ses congés chez son nouvel employeur. Son nouvel employeur posera ses congés à partir de www.cibtp-no.fr.

S’il crée son entreprise, ou part en retraite, il devra nous adresser son certificat signé avec le cachet de l'entreprise, accompagné d'un justificatif ; nous procèderons de suite au paiement.

En cas de cumul emploi retraite, le salarié peut choisir de percevoir une indemnité compensatrice ou prendre ses congés. Il doit alors le préciser par courrier lors de l'envoi du certificat.

S’il travaille en CDI hors BTP, il devra nous envoyer son certificat signé avec le cachet de l'entreprise, accompagné d'une copie de son contrat de travail et d'un courrier de demande de paiement par anticipation ; nous procèderons de suite au paiement.

S’il reprend une formation, il devra nous envoyer son certificat signé avec le cachet de l'entreprise, accompagné d'un certificat de scolarité et d'un courrier de demande de paiement par anticipation ; nous procèderons de suite au paiement si la formation s'étend sur la période d'exercice des congés et ne permet pas la prise des congés.

S’il est à la recherche d’un emploi, il est susceptible de retravailler dans le BTP sur la période d'exercice des congés. C'est pourquoi, nous soldons les congés en fin de la période d'exercice. Toutefois, si Pôle Emploi retient des jours de carence de son indemnité au titre des congés payés, il peut nous envoyer son certificat signé avec le cachet de l'entreprise, accompagné de l'attestation de Pôle Emploi indiquant le nombre de jours de carence retenus au titre des congés payés et d'un courrier de demande de paiement par anticipation. Nous procéderons au paiement de ces jours de carence. Le reste des congés sera conservé jusqu'à la fin de la période d'exercice des congés. Cette indemnité compensatrice ne sera pas versée si le salarié retrouve du travail dans le BTP car il pourra alors exercer les congés.

S'il est en CDD hors BTP ou intérimaire, il est susceptible de retravailler dans le BTP sur la période d'exercice des congés. C'est pourquoi, nous conservons les congés jusqu'en fin de période d'exercice.

En cas de départ à l'étranger, le paiement sera effectué en fin de période d'exercice.

Cliquez ici pour télécharger le courrier de demande de paiement d'indemnité compensatrice.

A quelles conditions mon droit à congé est-il ouvert ?

La loi Warsmann (n°2012-387 du 22 mars 2012) a supprimé la condition de travail effectif minimum pour l’ouverture du droit à congés depuis le 1er avril 2012 applicable au 1er juin 2012 dans le BTP.

Comment calculer la durée de mes congés ?

Le droit à congé est égal à 2,5 jours ouvrables par mois complet, période de 4 semaines ou 24 jours de travail ou par tranche de 150 heures de travail.

Sont pris en compte comme temps de travail :

  • 75 % des heures de chômage intempéries, à la condition que les arrêts de travail pour cause d’intempéries aient été déclarés à la caisse ;
  • les accidents du travail et de trajet ou la maladie professionnelle, dans la limite d’un an maximum à compter de la date de l’arrêt sur présentation de l'attestation de la CPAM mentionnant la date et le numéro de l'accident du travail et la période indemnisée ;
  • les arrêts pour maternité ou adoption ;
  • un forfait représentant les congés de l’année précédente dans le BTP ;
  • la maladie non professionnelle pour les Etam et Cadres sous certaines conditions ;
  • le chômage partiel.

Pour bénéficier de ces assimilations, il faut que le droit à congé soit ouvert.

Comment se définissent les jours ouvrables ?

On définit par « jours ouvrables » tous les jours de la semaine, sauf les dimanches et jours fériés légaux, à la charge de l’employeur, sous réserve de trois mois minimum d’ancienneté (article L3133-3 du Code du travail). Le décompte des jours de congés débute dès que le salarié cesse son activité, du 1er jour ouvrable habituellement travaillé jusqu’au dernier jour ouvrable avant la reprise de travail.

A noter que les jours fériés ne sont donc pas décomptés des jours de congés pris.

Exemple :

Si dans votre entreprise, le samedi n’est pas habituellement travaillé et que vous arrêtez votre travail le vendredi 11 août au soir et le reprenez le lundi 21 août au matin, vous devez poser 5 jours de congé, au lieu de 6, puisque le 15 août est férié.

Rappels :

  • La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables (article L.3141-17 du code du travail). Le congé légal, s’il ne dépasse pas 12 jours, doit être pris en continu.
  • Jours de cinquième semaine : les jours de congés sont habituellement décomptés en jours ouvrables. Toutefois, lorsque les jours de cinquième semaine sont pris en jours isolés, chaque jour doit correspondre à un jour habituellement travaillé dans l'entreprise (jour ouvré). Dans ce cas et conformément à la convention collective, la caisse règle automatiquement la valeur du sixième jour ouvrable de congé lors du paiement du cinquième jour.

Le jour de solidarité peut-il être posé en jour de congé ?

Avec l’accord de votre employeur, vous pouvez poser un jour de congé payé ou un jour de congé conventionnel (ancienneté) lors de la journée de solidarité. Dès lors que les dates de congés sont validées par votre employeur, ce dernier ne peut exiger que vous reveniez effectuer la journée de solidarité s'il vous informe de ce changement  moins d'un mois avant la date prévue du départ en congés, sauf circonstances exceptionnelles. Elle est dès lors décomptée en jour de congé payé.
En revanche, votre employeur ne peut vous imposer de prendre une journée de congé à la date de la journée de solidarité.

Vous pouvez également poser un jour de repos lié à l’aménagement du temps de travail (à condition que vous puissiez librement choisir une partie de ces jours de RTT).

Comment avertir la caisse de mes différents départs en congés ?

Votre employeur nous indique les dates sur le site internet de la caisse.

Que faire si mes dates de départ en congé sont modifiées ?

Il suffit que votre employeur nous communique les nouvelles dates.

Quand mes indemnités de congés sont-elles payées ?

Vous percevez le montant correspondant au nombre de jours pris quelques jours avant votre départ en congés, à condition que la caisse soit préalablement en possession des informations nécessaires dans les délais prescrits.

Comment bien préparer mon dossier ?

Pour le meilleur traitement de votre dossier, il est recommandé de vérifier les informations mentionnées sur votre certificat :

  • Le numéro de sécurité sociale ;
  • L'orthographe des noms et prénoms ;
  • L'adresse du domicile principal ;
  • Les temps de travail (heures ou mois et jours) ;
  • La période de travail ;
  • Le montant total des salaires et les indemnités intempéries ;
  • Les dates de congés et le nombre de jours.


Si les données sont erronées, le salarié les fera corriger par l'employeur.

Le certificat de congés doit être signé par le salarié et par l'entreprise qui doit également apposer son cachet.

Si vous avez plusieurs certificats en votre possession :
Vous devez grouper tous les certificats  et les adresser  à la caisse de votre dernier employeur au 31 mars dernier, ou du dernier employeur qui vous a occupé avant cette date.


Pièces à joindre dans certains cas :

  • pour tout arrêt en accident du travail, maladie professionnelle ou non professionnelle : une attestation de paiement d'indemnité journaliére de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) comportant la date, le numéro de l’accident et l’ensemble de la période indemnisée ;
  • en cas de paiement par une autre caisse : une photocopie de l’attestation de paiement de l’année précédente ;
  • si vous atteignez au 31 mars de cette année de congé 10 ans d’ancienneté dans la profession en qualité d’IAC ou ETAM et ne bénéficiez pas encore des 2 jours accordés pour ancienneté dans l’entreprise : les photocopies des certificats de travail de vos employeurs successifs ;
  • si vos coordonnées bancaires nous sont inconnues ou ont changé : un nouveau RIB, en y mentionnant votre numéro de sécurité sociale (13 chiffres).

Comment me sont réglés mes congés ?

Le règlement des congés est effectué par virement bancaire.


À chaque règlement, une attestation de paiement vous est envoyée. Elle sert de justificatif de l’indemnité versée et doit être conservée au même titre qu’un bulletin de salaire.

En cas de changement de coordonnées bancaires, vous devez transmettre un RIB à votre caisse.

Quand dois-je envoyer un RIB ?

Vous devez nous envoyer un relevé d’identité bancaire (RIB) seulement si :

  • vous avez reçu un courrier ou un mél de notre part vous le réclamant,
  • vous avez changé de compte bancaire depuis le dernier règlement de la caisse,
  • vous n’avez pas encore communiqué vos références bancaires.

Comment calculer mes indemnités de congés ?

Vos congés sont calculés selon deux méthodes. C’est le calcul le plus avantageux pour vous qui est retenu :

  • Méthode du régime général : 1/10 x (salaire total brut de la période de référence + montant du congé précédent)
  • Méthode du régime Bâtiment : 1/10 x [Salaire horaire ou mensuel x temps de travail (ou assimilé) de la période de référence, y compris le forfait correspondant au congé précédent].

Mon employeur est-il tenu de me donner mon certificat ?

Votre employeur est légalement tenu de vous remettre, avant votre départ en congé ou à la date de rupture de votre contrat, un certificat en double exemplaire qui vous permettra de justifier de vos droits à congé envers la caisse d’affiliation de votre dernier employeur (article D3141-34 du code du Travail).

Comment déclarer mes indemnités de congé ?

Le cumul imposable des indemnités versées par la caisse au cours de l'année d'imposition figure sur la dernière attestation de paiement de l'année civile. Ce montant est normalement pré-imprimé sur votre déclaration de revenus.

Vous pouvez télécharger une attestation fiscale à partir de votre espace sécurisé sur www.cibtp-no.fr. Vos identifiant d'accés à votre espace en ligne figure sur votre attestation de paiement.

 

J’entre dans une autre entreprise du BTP

  • Votre nouvel employeur devra vous accorder, avant le 30 avril qui suit votre embauche, le solde de vos congés de l’exercice en cours.
  •  Pour la période suivante (débutant le 1er mai suivant votre embauche), votre dossier sera traité par la caisse de votre nouvel employeur lorsque celui-ci aura validé vos dates de départ pour les congés de cet exercice.

Paiement des congés : c'est la caisse de votre employeur au 31 mars qui règle les congés.

Important : si votre précédent employeur dépend d’une autre caisse métropolitaine, veuillez transmettre le(s) certificat(s) émis par cette caisse à celle dont dépend votre nouvel employeur.

Je quitte le secteur du BTP et/ou je crée mon entreprise

Puisque vos congés à venir ne relèvent plus de ce régime, nous vous réglons vos droits à congés acquis pour l’exercice en cours et à venir sur présentation de votre certificat de congés et/ou d’une demande de paiement accompagné(e) du justificatif correspondant à votre situation :
— le justificatif d'une activité professionnelle hors BTP, si vous êtes salarié
— l’inscription à la chambre des métiers ou l’extrait Kbis si vous avez créé une entreprise.

Je quitte mon entreprise : ai-je droit à une indemnité compensatrice de congé ?

La caisse vous règle l’indemnité compensatrice de congé payé dans les cas suivants : décès, départ en retraite, changement de secteur d’activité salarié, inaptitude et dans certains cas particuliers, chômage (contactez la caisse pour en savoir plus). Dans tous les cas, vous devez fournir un justificatif de votre situation et envoyer votre certificat à la caisse.

Je souhaite faire un don de congés à un parent d’enfant malade

Depuis le 11 mai 2014, un salarié peut donner, en accord avec son employeur, des jours de repos non pris à un collègue dont l’enfant est gravement malade (loi n°2014-459 du 9 mai 2014).
Ce don fait l’objet d’une procédure spécifique mise en place par les caisses CIBTP. Contactez votre caisse pour de plus amples informations.

Mon entreprise est en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

Nous vous conseillons de prendre contact avec le mandataire ou liquidateur judiciaire : il s’agit de personnes nommées par le tribunal. Elles vous indiqueront la période de congé qui est prise en charge par la caisse et les documents à lui fournir le cas échéant pour le calcul du solde de vos congés.

Dans la plupart des cas, les représentants du personnel ou les salariés eux-mêmes désignent un représentant des salariés qui pourra vous conseiller ou vous assister ; l’état des créances salariales établi par le mandataire judiciaire lui est soumis.

Je suis sans emploi

 

Si vous êtes à la recherche d’un emploi, vous êtes susceptible de retravailler dans le BTP sur la période d’exercice des congés. C’est pourquoi, le paiement d'une indemnité compensatrice sera programmé en fin de la période d'exercice.

Toutefois, si Pôle Emploi retient des jours de carence de votre indemnité au titre des congés payés, vous pouvez nous envoyer le courrier d'ouverture de l'aide au retour à l'emploi indiquant le nombre de jours de carence retenus au titre des congés payés et un courrier de demande de paiement par anticipation. Nous procéderons au paiement de ces jours de carence. Le reste des congés sera conservé jusqu'à la fin de période d'exercice des congés.

Cette indemnité compensatrice ne sera pas versée automatiquement en fin de période d'exercice. En effet, si vous retrouvez du travail dans le BTP, vous pourrez alors les exercer.

Cliquez ici pour télécharger le courrier de demande de paiement d'indemnité compensatrice.

Comment placer des jours de congés sur un PERCO ?

Vous avez la possibilité de placer jusqu'à 10 jours de congés non pris sur un PERCO (5éme semaine et jours d'ancienneté).  Pour cela veuillez contacter votre caisse.

En cas de chômage partiel.

Vous avez été au chômage partiel, votre employeur doit le déclarer lors de la Déclaration Nominative Annuelle.

Les heures apparaitront sur votre certificat bleu.

La caisse des Congés payés tiendra compte de vos heures en Chômage partiel pour le calcul du nombre de jours acquis et pour le montant de vos indemnités de congés. Pour cela vous devez nous envoyer obligatoirement, les bulletins de salaires indiquant les heures de chômage partiel

ATTENTION

• Les heures de Chômage partiel ne sont pas prises en compte pour l’obtention de la prime vacance.

• Votre employeur vous verse 70% de votre salaire lorsque vous êtes au Chômage partiel. Ce qui peut expliquer également la différence de montant d’indemnités de congés sur l’année précédente.

Je souhaite faire un don de congés à un parent d'enfant malade.

Depuis le 11 mai 2014, un salarié peut donner, en accord avec son employeur, des jours de repos non pris à un collégue dont l'enfant est gravement malade (loi n° 2014-459 du 9 mai 2014). Ce don fait l'objet d'une procédure spécifique. Contactez votre caisse pour de plus amples informations.

Le jour de solidarité peut-il être posé en jour de congé ?

Avec l'accord  de l'employeur, vous pouvez poser un jour de congés payé ou un jour de congé conventionnel (ancienneté) lors de la journée de solidarité. Dès lors que les dates de congés sont validées par votre employeur, ce dernier ne peut exiger que vous reveniez effectuer la journée de solidarité s'il vous informe de ce changement moins d'un mois avant la date prévue du départ en congés, sauf circonstance exeptionnelle. Elle est dès lors décomptée en jour de congé payé.

En revanvche, votre employeur ne peut vous imposer de prendre une journée de congéà la date de la journée de solidarité.

Vous pouvez également poser un jour de repos lié à l'amenagement du temps de travail (à condition que vous puissiez librement choisir une partie de ces jours de RTT).

Mon entreprise est en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le mandataire ou liquidateur judiciaire. Il vous précisera la période de congés prise en charge par la caisse et la liste des documents à lui fournir pour le calcul de vos congés. Vous pouvez aussi envoyer une copie de vos fiches de paie de la période d'acquisition des congés à votre caisse.

Dans la plupart des cas, les représentants du personnel ou les salariés eux-même designent un représentant des salariés qui pourra vous accompagner. L'état des créances salariales établi par le mandataire lui est soumis.

Un droit pour le salarié, une obligation pour l’employeur

Tout salarié a droit chaque année à un congé payé qu’il a l’obligation de prendre pendant la période de prise de congé, c’est-à-dire entre le 1er mai et le 30 avril suivant. L’employeur a l’obligation de permettre aux salariés d’exercer leur droit à congé et de les informer qu’ils doivent prendre effectivement leurs congés restants avant l’expiration de la période de prise.

Durant ses congés, le salarié s’interdit tout travail rémunéré.

La période de référence (période d'acquisition) et la période de prise

 

Dans le BTP, les droits à congés sont calculés en tenant compte de toutes les périodes d’emploi effectuées dans la profession durant la période de référence, c'est-à-dire d’acquisition des droits à congés.

Les dates de la période sont fixées par les conventions collectives nationales du BTP :

 

 

Concrètement, les salariés conservent leurs droits à congés acquis d’un employeur à l’autre.

Ces droits sont calculés et conservés par les caisses jusqu’à leur consommation, à partir des données fournies par l’employeur (ou les employeurs successifs) :

  • les données de travail, qui déterminent le calcul des droits à congés (périodes d’emploi, salaires, temps de travail effectif ou temps de travail assimilé comme tel),
  • les dates des périodes d’absence pour congés.

Lorsqu’un salarié quitte une entreprise, il ne reçoit pas d'office d’indemnité compensatrice de congés payés pour les congés non pris (article L.3141-28 du code du travail). L’employeur lui remet un certificat qui lui permet de justifier de ses droits à congés auprès de la caisse, conformément à l’article D.3141-34 du code du travail.