Réglementation

Réglementation

Ø      Ils sont effectués provisoirement en cours d'exercice et font l'objet d'un ajustement définitif en fin d'exercice
     en fonction des salaires totaux déclarés.

Ø      Les entreprises dont la masse salariale n'atteint pas l'abattement annuel sont exonérées du paiement des 
     cotisations et ne bénéficient d'aucun remboursement.

Ø      Les entreprises, dont la masse salariale dépasse l’abattement annuel en cours d’année, bénéficient de 
     remboursements après versement des premières cotisations.

Ø      Les entreprises qui ne peuvent prétendre à un remboursement doivent néanmoins adresser leurs 
     déclarations pour pouvoir bénéficier de l'exonération des cotisations sociales (dans ce cas, les cotisations 
     "congés payés" et "retraite complémentaire" sont prises en charge par le régime intempéries).

Ø      Les remboursements sont calculés selon la formule suivante :  I x ((S-A) / S) x C
                                                                                                        
         I        : indemnités versées aux salariés;
         S       : salaires bruts annuels limités au plafond Sécurité sociale;
         A       : abattement annuel fixé par arrêté ministériel;
         S-A    : base de la cotisation intempéries;
         C       : coefficient de remboursement
                       - 10 % pour les 6 premières heures indemnisées,
                       - 85 % pour les autres heures si "S" est supérieur à A x 3,
                       - 90 % pour les autres heures si "S" est inférieur ou égal à A x 3.


NB : les entreprises doivent être à jour dans l'envoi des déclarations et dans le paiement des cotisations 
pour bénéficier des remboursements.