Réglementation

Réglementation

Droit à l’indemnisation

Le salarié doit remplir les conditions suivantes :

- Etre présent sur le chantier au moment de l’arrêt de travail ;

- Justifier d’au moins 200 heures dans le Bâtiment ou les Travaux Publics au cours des deux mois précédant l’arrêt de travail ;

- Ne pas avoir été indemnisé plus de 55 jours depuis le 1^er janvier de l’année. Les salariés embauchés après cette date doivent en justifier par la présentation d’une attestation de leur ancien employeur.


Les arrêts de travail inférieurs à 1 heure ne sont pas indemnisés, ni totalisés, sauf en fin de journée, s’ils résultent de l’horaire d’entreprise.

L’indemnisation ne commence pas dès l’arrêt du chantier. La loi a institué un délai de carence pendant lequel il n’y a pas d’indemnisation. Il est égal à 1 heure au cours d’une même semaine ou période continue d’arrêt.

haut de page

Montant de l’indemnité versé aux salariés

L’indemnité est versée par l’employeur en même temps que le salaire : elle figure sur le bulletin de paie. 
Elle est égale à 75% du salaire horaire (non compris les majorations pour heures supplémentaires et les primes représentatives de frais ou de risques) et limitée au plafond de la Sécurité sociale majoré de 20%. 
L’indemnisation est accordée dans la limite maximum de 9 heures par jour (moins, si l’horaire habituel de la journée perdue est inférieur), de 45 heures par semaine (toujours dans la limite de l’horaire hebdomadaire de l’entreprise) et de 495 heures par année civile (soit 55 jours).

Cette indemnité est exonérée de toutes les cotisations sociales (patronales et salariales). Seules, la CSG et la CRDS sont prélevées selon les règles définies par l'URSSAF.

Seules les déclarations validées par CIBTP Nord-Ouest donnent droit à cette exonération.

haut de page

Obligations des salariés

Ø      rester à la disposition de leur employeur sur le chantier, à proximité, ou à leur domicile, selon les mesures 
     qu’il fixera :
        - en répondant à toutes convocations,
        - en reprenant le travail dès l’avis de reprise.

      Tout refus d’exécuter les travaux de remplacement proposés et tout retard à reprendre le travail suppriment 
      le droit à indemnisation ;

Ø      n’accepter aucun travail rémunéré pendant l’arrêt : de sa propre initiative ou de l’initiative de quiconque ;

Ø      ne cumuler aucune autre forme d’indemnisation : maladie, accident de travail, chômage, congés payés, 
     etc…

     En percevant une autre rémunération pendant l’arrêt, le salarié perdrait non seulement ses droits 
     à indemnisation mais encore il s’exposerait à des poursuites judiciaires ;

Ø      accepter les récupérations d’heures perdues pour intempéries que la loi permet à l’employeur.

haut de page