Réglementation

Indemnisation du chômage-intempéries
Déclaration d'arrêts et demande de remboursements

Causes de l’arrêt de travail sur le chantier

Il y a arrêt de travail lorsque les conditions atmosphériques rendent l’accomplissement du travail impossible ou dangereux :

- les conditions météorologiques doivent être effectives comme le gel, la neige, le verglas, la pluie, le vent et les inondations. Pour être retenues, elles doivent être mesurables ;

- si les intempéries n’empêchent pas le travail sur le chantier mais interdisent seulement son accès ou son approvisionnement (barrières de dégel, inondations,…), l’arrêt ne peut être pris en charge par le régime ;

- si le travail est interrompu sur un chantier en raison de l’impossibilité d’employer certains produits ou matériaux dont l’utilisation implique des conditions climatiques particulières qui ne répondent pas à la définition des intempéries (+5° par exemple), l’arrêt n’est pas considéré comme une intempérie.

Décision d’arrêt

Il est décidé par le chef d’entreprise ou son représentant sur le chantier, après consultation des délégués du personnel s’ils existent.  Pour les marchés publics ou assimilés, afin de pouvoir exercer son droit d’opposition à l’arrêt de travail, le maître d’ouvrage et le maître d’oeuvre sont tenus informés par le chef d’entreprise.

Les salariés ne peuvent en aucun cas décider eux-mêmes.

Formalités

icone web hautDans un but de simplification, les entreprises peuvent effectuer leurs déclarations d’arrêt de travail directement par internet en s’inscrivant dès à présent au service 
net-intempéries BTP sur www.net-entreprises.fr.

Net-intempéries BTP simplifie la déclaration des arrêts intempéries :
-  facile, vous n’avez plus de papier à remplir ;
-  simple, votre déclaration est prérenseignée ;
-  fiable, vos principales erreurs de saisie sont signalées en temps réel ;
-  précise, la déclaration est contrôlée avant d’être transmise à votre Caisse 
   CONGES INTEMPERIES  BTP ;
-  sécurisée, vous disposez d’un accusé de transmission de la déclaration ;
-  souple, vous pouvez consulter toutes vos déclarations à tout moment.


A défaut :

-  Les déclarations papiers peuvent être effectuées sur une photocopie recto/verso de l'imprimé en votre possession ou fourni sur simple demande.

- Les déclarations doivent être adressées à CIBTP Nord-Ouest dans un délai maximum de 30 jours suivant la reprise du travail. Passé ce délai, les déclarations ne pourront pas être acceptées.

Mentions légales | Liens
58 allée du Québec - CS 30905 - 76237 BOIS-GUILLAUME CEDEX
Association loi 1901 agréée pour les départements de l'Oise, Seine-Maritime et Somme