Réglementation

Indemnisation du chômage-intempéries
Cotisation et abattement

Aux termes de l'article D.5424-36 du Code du travail, les cotisations "INTEMPERIES" versées par les employeurs aux Caisses CONGES INTEMPERIES BTP, sont assises sur l'ensemble des salaires plafonnés de l'entreprise pris en compte pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale après abattement annuel déduit directement par la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP territorialement compétente.


Le montant de la cotisation est calculé de la manière suivante : (Salaires plafonnés – abattement) X taux


Historique du montant de l'abattement intempéries ainsi que des taux de cotisation gros oeuvre et second oeuvre :
N° campagneDuAuMontant de
l'abattement		Taux cotisation
gros oeuvre		Taux cotisation
second oeuvre
65ème1er avril 201031 mars 201170.560 €0,89 X 70 % = 0,62 %0,26 X 70 % = 0,18 %
64ème1er avril 200931 mars 201069.684 €0,89 X 70 % = 0,62 %0.26 X 70 % = 0,18 %
63ème1er avril 200831 mars 200967.524 €0,89 X 70 % = 0,62 %0,26 X 70 % = 0,18 %
62ème1er avril 200731 mars 200866.168 €0,89 X 70 % = 0,62 %0,26 X 70 % = 0,18 %
61ème1er avril 200631 mars 200764.248 €0,89 X 70 % = 0,62 %0,26 X 70 % = 0,18 %
60ème1er avril 200531 mars 200660.888 €0,89 X 70 % = 0,62 %0,26 X 70 % = 0,18 %
59ème1er avril 200431 mars 200557.528 €0,89 X 70 % = 0,62 %0,26 X 70 % = 0.18 %






Mentions légales | Liens
58 allée du Québec - CS 30905 - 76237 BOIS-GUILLAUME CEDEX
Association loi 1901 agréée pour les départements de l'Oise, Seine-Maritime et Somme