Réglementation

Réglementation

Ø      Le paiement des indemnités de congés effectué directement par l'entreprise à ses salariés est interdit sauf 
     pour les salariés liés à l'entreprise par un contrat à durée déterminée, conclu pour une durée au moins 
     égale à un an et à condition d'en avoir informé CIBTP Nord-Ouest.

Ø      Les jours de congés réglés par CIBTP Nord-Ouest qui ne seront pas effectivement pris, 
     seront récupérés sur le compte de l’entreprise lors des vérifications effectuées par les contrôleurs.

Vérification du certificat / demande de paiement

Le salarié doit vérifier les informations le concernant :
    - l’orthographe des nom et prénoms ;
    - les temps de travail (heures et mois) ;
    - la période de travail ;
    - le montant total des salaires, les indemnités intempéries ; 
    - les dates de congés et le nombre de jours ; 
et faire rectifier par l’employeur les données erronées.

Le certificat / demande de paiement doit être signé par le salarié et par l’entreprise qui doit également apposer son cachet :
    - sur le certificat : l’entreprise qui a employé le salarié ;
    - sur la demande de paiement : l’entreprise qui met le salarié en congés.

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Envoi de la demande de paiement

Pour obtenir le paiement des indemnités le salarié doit adresser à CIBTP Nord-Ouest :

- 1 mois avant son premier départ en congés, le certificat bleu de congés / demande de paiement 1^er départ qui lui a été remis par l’entreprise (exemplaire bleu complet, l’exemplaire jaune est à conserver par l’entreprise et l’exemplaire blanc par le salarié) ;

- 1 mois avant tous les autres départs en congés la demande de paiement, à utiliser à partir du 2^ème départ, remise par l’entreprise.

Pour les salariés ayant eu plusieurs employeurs pendant la période de référence du 1^er avril d’une année au 31 mars de l’année suivante, adresser en une seule fois tous les certificats bleus de congés à la Caisse CIBTP dont dépend le dernier employeur de la période.

Si le congé de l’année dernière a été payé par une autre Caisse CIBTP, joindre la copie de l’attestation de paiement.

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Règlement par virement bancaire

Le règlement des indemnités de congés payés est effectué par virement bancaire dans un délai d’environ 15 jours. En cas de changement de coordonnées bancaires, envoyez un nouveau RIB.

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Attestation de paiement

Lors du paiement de l’indemnité, CIBTP Nord-Ouest adresse au salarié une attestation de paiement.

Cette attestation permet au salarié d’être informé :
-  de ses droits à congés et du nombre de jours réglés ;
-  du nombre de jours de congés restant à prendre ;
-  des montants imposables cumulés de l’année civile.

Elle doit être conservée au même titre que les bulletins de salaires.

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