Réglementation

Réglementation

La période de prise des congés s’étend du 1^er mai d’une année au 30 avril de l’année suivante. 

Ø      La loi interdit à tous les salariés de travailler pendant leurs congés. 

Ø      Tous les jours de congés doivent donner lieu à une absence effective.

Un salarié en arrêt de travail ne peut pas être déclaré en congés. Tant que le salarié est en arrêt, l’entreprise ne doit pas lui remettre son certificat bleu de congés / demande de paiement. Cet imprimé devra lui être remis lorsqu’il prendra effectivement ses congés ou au plus tard fin avril si à cette date les congés n’ont pas été pris. Dans ce dernier cas, il perçoit une indemnité compensatrice de congés payés, déduction faite des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.

L’ordre des départs en congés des salariés

Il est fixé par l’employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.

Deux situations peuvent se présenter :

-  prise des congés par roulement ;

-  fermeture de l’entreprise.


L’employeur doit informer ses salariés, au moins 2 mois à l’avance, de la période de prise des congés.

En cas d'arrêt de travail (maladie, accident du travail) à la date prévue pour la prise du congé, celui-ci est reporté.

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Prise du congé principal et de la 5ème semaine

En principe le salarié doit partir au moins 2 fois par an en congés payés :

-  Congé principal de 24 jours au maximum et de 12 jours au minimum, entre le 1^er mai et le 31 octobre;

-  5^ème semaine de congés payés prise :

        • soit en une seule fois entre le 1^er novembre d’une année et le 31 mars de l’année suivante ; 

        • soit en totalité ou en jours partiellement groupés ou isolés entre le 1^er mai d'une année
          et le 30 avril de l'année suivante si un accord collectif ou individuel le prévoit.

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Prise des jours supplémentaires de fractionnement et d’ancienneté

Les jours supplémentaires de fractionnement doivent être pris entre le 1^er novembre d’une année et le 30 avril de l’année suivante.

Les jours supplémentaires d’ancienneté des ETAM et IAC sont à prendre en cours d’année à des dates fixées suivant les nécessités de l’entreprise.

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Décompte des jours de congés

Il se fait en jours ouvrables et comprend les six jours de la semaine du lundi au samedi à l’exclusion des jours fériés. 
Un samedi est donc inclus dans chaque semaine complète ou tranche de 6 jours ouvrables. 
Pour un départ en congés le vendredi soir, le premier jour ouvrable du congé est en principe le lundi et non pas le samedi (sauf s’il s’agit d’un jour habituellement travaillé dans l’entreprise).

Lorsqu’un jour férié est inclus dans une période de congés, son paiement est à la charge de l’entreprise conformément aux dispositions légales et conventionnelles du bâtiment. Il ne s’impute donc pas sur les jours de congés.
Exception : dans le cas d'une mise en congé un jour férié retenu comme journée de solidarité, l'entreprise doit le préciser sur la demande de paiement.

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