Réglementation

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Les jours de fractionnement

Le congé principal d’une durée supérieure à 12 jours et au plus égale à 24 jours ouvrables peut être fractionné par l’employeur avec l’accord du salarié.

Après 2 semaines de congés continus, lorsqu'une fraction du congé principal, prise après le 31 octobre, comprend entre 3 et 5 jours, le salarié bénéficiera de 1 jours de congé supplémentaire. A partir de 6 jours, le salarié bénéficiera de 2 jours de congés supplémentaires. 

Attention : En cas de droit complet, c'est à dire 24 jours de congé principal et 6 jours de 5^ème semaine, il faut considérer les jours de congé restant dus après le 31 octobre, en retenant uniquement les jours de congé principal dans la limite de 24 jours, donc à l'exclusion des jours d'ancienneté et de 5^ème semaine.
En cas de droit incomplet, les jours de congé principal dus en plus de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit aux jours de fractionnement (article L.3141-19 du Code du travail).

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Les jours acquis par ancienneté

L’ancienneté est déterminée au 31 mars de chaque année. 

Contrairement aux ouvriers, les ETAM et IAC doivent être présents dans l’entreprise au 31 mars pour avoir droit aux congés d’ancienneté.

Ø      Ancienneté pour les ouvriers  (présence au  31 mars non exigée) 

Elle s'apprécie au 31 mars de l'année de référence ou à la date du départ du salarié de l'entreprise :

- 2 jours pour 20  ans dans la même entreprise ;

- 4 jours pour 25 ans dans la même entreprise ;

- 6 jours pour 30 ans dans la même entreprise.


Ø      Ancienneté pour les ETAM et IAC  (présence au 31 mars exigée)

Elle s'apprécie au 31 mars de l'année en cours :

- 2 jours de congés supplémentaires si le salarié compte 5 ans de présence dans la même entreprise ou 10 ans de service dans la profession ;

- 3 jours de congés supplémentaires si le salarié compte 10 ans de présence dans la même entreprise ou 20 ans de service dans la profession.

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