Réglementation

Réglementation

Le droit à congé est ouvert aux salariés qui ont travaillé au moins 10 jours ouvrables ou 1 semaine et 4 jours ou 63 heures.
Ces temps donnent droit à 1 jour de congé. 

Les périodes limitées à une durée ininterrompue d’un an pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou maladie professionnelle n’entrent pas en compte pour l’ouverture du droit à congé. 

La période d'acquisition des droits à congés s'étend du 1^er avril d'une année au 31 mars de l'année suivante.

Au titre de cette période, le congé annuel est calculé à raison de 2,5 jours ouvrables par mois ou 4 semaines ou tranche de 150 heures de travail effectif ou temps assimilés dans une ou plusieurs entreprises du BTP.