Réglementation

Réglementation

Article 2 du Règlement intérieur de la CIBTP Nord-Ouest.

Régime mensuel

Les entreprises de 10 salariés et plus sont soumises au régime de paiement mensuel des cotisations (délai de règlement fixé à 30 jours fin de mois).

haut de page

Régime trimestriel

Les entreprises de moins de 10 salariés sont soumises au régime de paiement trimestriel des cotisations (délai de règlement fixé à 30 jours fin de mois).

haut de page

Échéancier de cotisations

Cliquer ici pour télécharger l'échéancier de cotisations

haut de page

Retards de déclaration ou de paiement

-        Dès le dépassement de la limite de déclaration et / ou de paiement, application d’une majoration de retard fixée par le Conseil d’administration à 1% par mois ;

-        A l’expiration d’un délai de 15 jours, une pénalité de 10% est appliquée à défaut de souscription d’engagement de paiement assorti de garanties.

haut de page