Réglementation

Réglementation

Assiette salaires bruts

Elle est constituée de la totalité des salaires bruts, versés au personnel, avant déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (abattement de 10%). 

Ø Eléments à exclure (liste non exhaustive)

• les compléments destinés à maintenir le salaire en cas de maladie non professionnelle, maladie 
   professionnelle ou accident du travail :
   - versés dès le premier jour d'arrêt aux OUVRIERS ;
   - versés au delà de 90 jours d'arrêt aux IAC / ETAM ;

• les compléments maternité conventionnels versés aux OUVRIERES ;

• les sommes représentatives d’un remboursement de frais professionnels prévu par les conventions collectives 
   et les accords régionaux.
   Il s’agit par exemple :
   - des primes de salissure, d’outillage, d’éloignement ;
   - des indemnités de grands déplacements, petits déplacements, de panier, d’expatriation et des indemnités 
     forfaitaires kilométriques, ... ; 

• les indemnités versées durant les périodes soit de chômage-intempéries (si arrêt validé par 
  CIBTP Nord-Ouest), soit de chômage partiel ;

• les indemnités de départ à la retraite, de licenciement (y compris pour inaptitude) ou  transactionnelles ;

• les rémunérations versées aux mandataires sociaux en l’absence d’un contrat de travail ;

• les avantages en nature qui subsistent pendant les congés (voiture, logement, ...) ;

• les primes d’intéressement et de participation versées dans le cadre des dispositifs légaux d’épargne 
   salariale ;

• les primes d'assurance vie, primes de participation à des régimes de retraite et/ou de prévoyance ;

• les indemnités versées aux élèves et étudiants à l’occasion de stage avec convention ;

• les allocations versées dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF), accomplie en dehors du temps 
   de travail ;

• les appointements des V R P pouvant justifier de ce statut spécifique ;

• les loyers perçus au titre de la location gérance.

NB : La part des éléments à exclure dépassant les éventuels seuils légaux ou conventionnels est à inclure dans l'assiette des salaires bruts.

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Assiette salaires plafonnés

Elle se compose de l’ensemble des salaires, versés au personnel (y compris les CDD faisant l'objet d'une exonération validée par CIBTP Nord-Ouest), après déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (abattement de 10%) et dans la limite du plafond de la Sécurité sociale fixé chaque année par décret. 

Pour les entreprises de plus de 10 salariés, les salaires des apprentis sont à déclarer dans la limite de l'assiette forfaitaire.
Pour les entreprises de moins de 11 salariés, les salaires des apprentis sont à exclure.

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