Réglementation

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Assiette salaires bruts

Elle est constituée de la totalité des salaires bruts, versés au personnel, avant abattement ou déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. 

Ø Eléments à exclure

• les sommes représentatives d’un remboursement de frais professionnels prévu par les conventions collectives 
   et les accords régionaux.
   Il s’agit par exemple :
   - des primes de salissure, d’outillage, d’éloignement ;
   - des indemnités de grands déplacements, petits déplacements, de panier, d’expatriation et des indemnités 
     forfaitaires kilométriques ; 

• les indemnités versées durant les périodes soit de chômage-intempéries (si arrêt validé par 
  CIBTP Nord-Ouest), soit de chômage partiel ;

• les compléments destinés à maintenir le salaire en cas de maladie non professionnelle, maladie 
   professionnelle, accident du travail et versés :
   - aux Ouvriers, aux Cadres ou aux Etam au delà de 90 jours ;
   - aux Ouvriers dans la limite de 90 jours ;

Ÿ les compléments maternité conventionnels payés aux Ouvrières ;

• les indemnités de départ à la retraite, de licenciement (y compris pour inaptitude) ou  transactionnelles dans 
   la limite des seuils légaux et conventionnels ;

• les avantages en nature qui subsistent pendant les congés (voiture, logement) ;

• les appointements des V R P à carte multiple ;

• les indemnités versées aux élèves et étudiants à l’occasion de stage avec convention ;

• les rémunérations versées aux mandataires sociaux en l’absence d’un contrat de travail ;

• les loyers perçus au titre de la location gérance ;

• les primes d’assurance vie, primes de participation à des régimes de retraite et/ou de prévoyance ;

• les primes d’intéressement et de participation versées dans le cadre des dispositifs légaux d’épargne 
   salariale ;

• les allocations versées dans le cadre d'un droit individuel à la formation (DIF), accomplie en dehors du temps 
   de travail.

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Assiette salaires plafonnés

Elle se compose de l’ensemble des salaires, versés au personnel (y compris tous les CDD), après abattement ou déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels et dans la limite du plafond de la Sécurité sociale fixé chaque année par décret. 

Pour les entreprises de plus de 10 salariés, les salaires des apprentis sont à déclarer dans la limite de l'assiette forfaitaire.
Pour les entreprises de moins de 11 salariés, les salaires des apprentis sont à exclure.

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