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Travail dissimulé : nouvelles dispositions législatives

De nouvelles mesures entrent en vigueur en 2012 pour renforcer la lutte.

23.05.2012 Posté dans : Flux BTP, A la une

La lutte contre le travail dissimulé figure parmi les priorités des pouvoirs publics. L'arsenal législatif s'est ainsi renforcé, notamment à l'égard des travailleurs indépendants et des donneurs d'ordres. Cette préoccupation est pleinement partagée par le réseau Congés Intempéries BTP (CIBTP), dont le rôle, rappelle Norbert Monti, président de l'UCF CIBTP, est de "garantir à la fois le respect des droits sociaux des salariés et le maintien d'une concurrence loyale entre les entreprises de la profession". Les caisses CIBTP pratiquent ainsi une politique active de contrôle, collaborent avec les pouvoirs publics et incitent les entreprises et les donneurs d'ordres à exiger la Carte BTP sur les chantiers.

Lutte contre le travail dissimulé : les nouveautés 2012

Le délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité peut maintenant résulter de la non-déclaration par un travailleur indépendant d'une partie de son chiffre d'affaires ou de ses revenus ou de la continuation de son activité après avoir été radié pour absence présumée de son activité professionnelle.

Par ailleurs, la dissimulation d'emploi est caractérisée en cas de prestation de service pour le compte d'un donneur d'ordre, dès lors que celle-ci place le sous-traitant en situation de subordination juridique permanente. Le donneur d'ordre est alors tenu au paiement des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs pour la période concernée.

Lorsque le travail dissimulé est établi, l'employeur peut être déclaré solidairement responsable du paiement des cotisations, contributions et sanctions pécuniaires dues par la société dès lors qu'il est responsable des manœuvres frauduleuses. Il est alors susceptible de perdre toutes les exonérations et réductions de contributions sociales.

La loi crée également une procédure de flagrance sociale par laquelle l'inspecteur, en cas d'infraction caractérisée, rédige un procès-verbal où il estime le montant des cotisations dues, qu'il fait signer au représentant légal de l'entreprise. Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement peut solliciter, auprès d'un juge de l'exécution, l'autorisation de prendre des mesures conservatoires.

Il est enfin rappelé que la déclaration annuelle des données sociales (DADS) doit être remplie obligatoirement et exactement par toute entreprise employant des salariés. En cas de manquement, l'employeur s'expose à une pénalité qui sera fixée par décret dans la limite de 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale. Les caisses Congés Intempéries BTP permettent aux entreprises de remplir en ligne la déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U)