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Vous exercez votre activité au service d’entreprises du bâtiment : la caisse Congés Intempéries BTP fait partie de votre environnement professionnel et nous sommes heureux de vous y accueillir. En utilisant nos services en ligne, vous aurez accès à toute l’information pratique dont vous avez besoin. De plus, si vous en avez l'autorisation, vous pourrez déclarer et régler les cotisations de vos clients, ainsi que gérer les dossiers de leurs salariés.

Les congés

Comment avertir la Caisse des prochains départs de mes salariés ?

Indiquez à la caisse les dates de départ de vos salariés sur le site internet, rubrique "Saisie congés" du menu "Gestion des congés" de "Vos services en ligne".

Cliquez ici pour télécharger la notice explicative.

Comment demander le paiement des congés de mes salariés ?

Vous posez les congés de vos salariés à partir de votre espace sécurisé sur www.cibtp-no.fr.

Cliquez ici pour télécharger la notice explicative.

Dois-je distribuer les certificats à mes salariés ?

Si vous détenez les certificats, vous êtes légalement tenus de les compléter et de les remettre à vos salariés.

 Si vous avez des salariés sortis en cours d’exercice,  conservez une copie de leurs certificats.

Que faire si les dates des congés de mes salariés sont modifiées ?

Toute modification du nombre de jours effectivement pris par rapport aux dates communiquées à la caisse doit nous être impérativement signalée quel que soit le motif (absence pour congés d’une durée différente de celle initialement prévue,
congés non pris du fait d’un arrêt pour maladie, accident de travail ou maternité, congés sans solde accolés au congé légal).

Quand mes salariés vont-ils percevoir le montant de leurs congés payés ?

Ils percevront le montant correspondant au nombre de jours demandés, quelques jours avant leur départ, à condition que la demande de congés ait été réalisée dans les délais et que nous ayons en notre possession toutes les pièces nécessaires.

Que faire si je n'ai pas reçu les certificats de mes salariés ?

Nous vous invitons à vous rapprocher des services de la caisse.

Que faire lorsqu’on accueille un nouveau salarié ?

L’entreprise doit informer CIBTP Nord-Ouest de toute entrée de personnel.

Cette formalité peut être effectuée en quelques clics dans "Vos services en ligne" (rubrique "Gestion de personnel").

Cliquez ici pour télécharger la notice explicative.

Vous devez aussi nous transmetre ses coordonnées bancaires.

Enfin, vous devez demander une carte d'identification professionnelle à partir de votre espace sécurisé sur www.cartebtp.fr.

 

 

Pourquoi un salarié ouvrier présent dans l'effectif toute l´année n’a-t-il pas droit à la totalité de son congé légal ?

Il peut y avoir différentes causes :

  • le salarié ouvrier a été malade : l'absence pour maladie non professionnelle n'ouvre pas droit à congés et réduit en conséquence la durée des congés ;
  • le salarié a omis d’envoyer à la caisse un justificatif d'arrêt de travail pour accident de travail ou pour maladie professionnelle : dans ce cas, son envoi permettra de rectifier, le cas échéant, le calcul de son congé ;
  • le salarié est en arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle depuis plus d'un an : dans ce cas, l'arrêt supérieur à un an n'est plus assimilable à du temps de travail pour le calcul des droits à congés ;
  • le salarié a eu des absences non assimilées par la loi à du travail effectif pour le calcul de la durée du congé, comme un congé sans solde ou un congé sabbatique.

Comment sont réglés les congés payés ?

Par virement bancaire.

À chaque règlement, une attestation de paiement est envoyée à vos salariés. Elle sert de justificatif de l'indemnité versée et doit être conservée au même titre qu'un bulletin de salaire.

En cas de changement de coordonnées bancaires le salarié doit envoyer un nouveau RIB.

Le salarié qui quitte l'entreprise a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congé ?

La caisse règle l’indemnité compensatrice de congés payés  dans les cas suivants : décès, départ en retraite, changement de secteur d’activité salarié, inaptitude et, dans certains cas particuliers, chômage (contactez la caisse pour en savoir plus).  Dans tous les cas, un justificatif devra être adressé à la caisse.

Que faire en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire ?

Vous devez faire part au mandataire ou au liquidateur judiciaire de votre adhésion à notre caisse et de votre numéro d'affiliation. Celui-ci prendra contact avec nos services pour que nous lui indiquions la date jusqu'à laquelle nous prenons en charge le paiement des indemnités de congés (article D. 3141-31 du code du travail).

Vos salariés pourront également se rapprocher du mandataire ou liquidateur judiciaire pour le paiement du solde de leurs congés et du représentant des salariés qui, dans la plupart des cas, est désigné par les représentants du personnel ou les salariés eux-mêmes. Ce dernier pourra les conseiller, les assister ; l'état des créances salariales établi par le mandataire ou liquidateur judiciaires lui est soumis.

Que faire lors du départ de l'un de mes salariés ?

Vous déclarez le départ de votre salarié à la caisse, directement en ligne sur votre espace sécurisé.

Cliquez ici pour télécharger la notice explicative.

Votre salarié doit nous transmettre la partie du certificat à retourner à la caisse. Il conserve l'autre partie du certificat.

Vous devez déclarer son départ à partir de votre espace sécurisé en ligne sur www.cartebtp.fr et retouner la carte à l'UCF,  Service carte BTP, 24, rue de Dantzig 75015 PARIS.

 

 

Suite au départ de votre salarié, nous avons besoin de connaître sa situation actuelle.

S’il travaille à nouveau dans le BTP, il pourra exercer ses congés chez son nouvel employeur. Son nouvel employeur posera ses congés à partir de www.cibtp-no.fr.

S’il crée son entreprise, ou part en retraite, il devra nous adresser son certificat signé avec le cachet de l'entreprise, accompagné d'un justificatif ; nous procèderons de suite au paiement.

En cas de cumul emploi retraite, le salarié peut choisir de percevoir une indemnité compensatrice ou prendre ses congés. Il doit alors le préciser par courrier lors de l'envoi du certificat.

S’il travaille en CDI hors BTP, il devra nous envoyer son certificat signé avec le cachet de l'entreprise, accompagné d'une copie de son contrat de travail et d'un courrier de demande de paiement par anticipation ; nous procèderons de suite au paiement.

S’il reprend une formation, il devra nous envoyer son certificat signé avec le cachet de l'entreprise, accompagné d'un certificat de scolarité et d'un courrier de demande de paiement par anticipation ; nous procèderons de suite au paiement si la formation s'étend sur la période d'exercice des congés et ne permet pas la prise des congés.

S’il est à la recherche d’un emploi, il est susceptible de retravailler dans le BTP sur la période d'exercice des congés. C'est pourquoi, nous soldons les congés en fin de la période d'exercice. Toutefois, si Pôle Emploi retient des jours de carence de son indemnité au titre des congés payés, il peut nous envoyer son certificat signé avec le cachet de l'entreprise, accompagné de l'attestation de Pôle Emploi indiquant le nombre de jours de carence retenus au titre des congés payés et d'un courrier de demande de paiement par anticipation. Nous procéderons au paiement de ces jours de carence. Le reste des congés sera conservé jusqu'à la fin de la période d'exercice des congés. Cette indemnité compensatrice ne sera pas versée si le salarié retrouve du travail dans le BTP car il pourra alors exercer les congés.

S'il est en CDD hors BTP ou intérimaire, il est susceptible de retravailler dans le BTP sur la période d'exercice des congés. C'est pourquoi, nous conservons les congés jusqu'en fin de période d'exercice.

En cas de départ à l'étranger, le paiement sera effectué en fin de période d'exercice.

Cliquez ici pour télécharger le courrier de demande de paiement d'indemnité compensatrice.

Déclarations et cotisations

Que faut-il déclarer ?

Le bordereau d'appel de cotisations, ou déclaration de salaires, est essentiel pour le calcul de vos cotisations. Vous devez y reporter l’ensemble des salaires et éléments assimilés versés à vos salariés (y compris les rémunérations des gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et autres dirigeants versées au titre des tâches ressortant d’un emploi salarié effectif), calculer et régler les cotisations correspondantes.

Contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation : faut-il déclarer ?

L’employeur peut user de la faculté donnée par l’article D. 3141-23 du Code du travail et assurer lui-même le service des congés des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD classique, contrat d’apprentissage ou contrat professionnel notamment) sous réserve du double respect des conditions de fond et des conditions de forme suivantes :

Conditions de fond :

1. Le contrat doit obligatoirement être conclu pour une durée minimum d’une année.

2. Le contrat doit avoir acquis une date certaine par enregistrement.

Un contrat d’une durée inférieure à un an ne peut pas être opposé, même si les autres conditions sont réunies.

Conditions de forme :

1. Lors de la conclusion du contrat, l’employeur doit informer la caisse de son intention de l’opposer en vertu des articles susvisés. Une copie du contrat doit être jointe.

2. L’employeur doit adresser, dans les huit jours suivant l’enregistrement par un organisme compétent, la copie du contrat par courrier recommandé.

À noter : ces obligations concernent tant les contrats initiaux que les renouvellements.

Que faire lorsqu’un contrat opposé à la caisse Congés Intempéries BTP est rompu avant le terme d’une année ?

L’article D. 3141-23 alinéa 2 du Code du travail prévoit que, dans un tel cas, l’employeur doit verser rétroactivement à la caisse les cotisations correspondant aux salaires perçus par le salarié depuis le début de la période de référence en cours (1er avril).

Que faire lorsqu’un employeur a oublié d’opposer un contrat à la caisse Congés Intempéries BTP et a lui-même payé les congés ?

Pour assurer légalement lui-même le paiement des congés de son apprenti ou de son salarié en CDD, l’employeur a l’obligation d’effectuer les démarches d’opposition exposées ci-dessus. Dans le cas contraire, l’employeur est en situation irrégulière vis-à-vis de la caisse, au vu des articles D. 3141-23 du Code du travail et 3 du règlement intérieur.

Même si l’employeur a directement payé les congés de son apprenti ou de son salarié en CDD, les salaires de ce dernier doivent être réintégrés dans l’assiette de ses cotisations congés.

 

Cotisations sociales, retraite et prévoyance

La caisse assume le paiement de toutes les charges liées aux indemnités de congés payés qu’elle verse, sauf le FNAL et la cotisation transport.

Deux cas particuliers sont à prendre en compte :

Cotisations de retraite et prévoyance des ETAM et cadres

Les cotisations de retraite et prévoyance des ETAM et cadres sont :
- soit retenues directement au moment du paiement de l'indemnité de congé (mode direct),
- soit traitées par régularisation de la part de l’employeur (mode « déclaratif ») à cause du type de contrat souscrit par l'entreprise auprès de PROBTP — ou si le contrat est souscrit auprès d’une autre institution. 
Pour ces entreprises dites en mode déclaratif, ces cotisations donnent lieu à une régularisation de la part de l’employeur : celui-ci décompte la part salariale de l'indemnité de congé sur la paie de ses salariés et inclut dans ses déclarations auprès de la caisse de retraite complémentaire  et l'institution de prévoyance le montant de l’indemnité de congé communiqué par la caisse.
Le délai de versement par la caisse à l'employeur de la part patronale (dans la limite des taux minima obligatoires) dépend de la signature ou non de la convention par l'entreprise.

Régularisation annuelle des plafonds de sécurité sociale

Cette régularisation est effectuée à chaque règlement pour les indemnités que la caisse verse au cours de l’année civile. Vous n’avez pas à tenir compte des indemnités réglées par la caisse pour effectuer votre propre régularisation.

Qu'est-ce que l'attestation de régularité ?

Pour les marchés privés ou publics, Qualibat, certification PGN, etc., la caisse délivre sur simple demande une attestation de régularité à condition d’avoir réglé l’ensemble des cotisations exigibles.
Vous pouvez réaliser cette demande à partir de votre espace sécurisé en ligne.

Quelle est l’incidence du non-paiement des cotisations sur les congés ?

Conformément aux articles D.3141-31 du Code du travail, en cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations, la caisse verse au salarié l'indemnité de congés payés au prorata des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, par rapport à l'ensemble de la période d'emploi accomplie pendant l'année de référence.

L'employeur défaillant demeure tenu par l'obligation de payer à la caisse l'ensemble des cotisations, majorations de retard et pénalités qui restent dues.

Après régularisation de la situation de l'employeur, la caisse verse au salarié le complément d'indemnité de congés payés dû.

Comment s’opère le paiement des cotisations ?

Vous pouvez vous acquitter de vos cotisations par télérèglement depuis "Vos services en ligne" du site internet de la caisse, tout en conservant le contrôle de vos paiements.


Vous pouvez également payer par chèque bancaire ou par virement direct à notre compte. Pour cela, vous trouverez le RIB de la caisse dans la rubrique "Documentation" du site internet. N'oubliez pas d'indiquer sur l'ordre de virement votre numéro d'adhérent complet. 

Que faire en cas de difficulté de paiement ?

 

Ne retardez pas pour autant la transmission de votre bordereau d'appel à cotisation.

Accompagnement

La priorité de la caisse étant toujours de trouver un règlement amiable, n’hésitez pas si vous connaissez des difficultés de paiement à prendre contact avec le service adhésions/cotisations au :

- 02.31.15.50.50 pour les entreprises dont le siège social est situé dans les départements : 14, 50, 61 ou 72 ;

- 02.35.52.64.80 pour les entreprises dont le siège social est situé dans les départements : 60, 76 ou 80.

- 03 20 66 89 20 pour les entreprises dont le siège social est situé dans les départements : 62 et 59.

Majorations et sanctions possibles

En application des dispositions prévues à l'article 6 du règlement intérieur de la caisse,  tout retard dans la production des bordereaux d'appel de cotisations et/ou le paiement des cotisations, expose l'entreprise à  une majoration de retard dont le taux est fixé, par le Conseil d'administration de l'Union des Caisses de France du réseau Congés Intempéries BTP,  à 1 % par mois de retard sur le total des cotisations obligatoires dues. Tout mois commencé est compté pour un mois entier.
Calculées chaque mois, les majorations sont portées au débit du compte une fois par mois.
Ces mêmes majorations sont encourues par tout employeur tardivement affilié, pour le nombre de mois écoulés depuis la prise d'effet de l'affiliation.
L'employeur qui ne respecte pas les délais de règlement s'expose à des poursuites pénales devant le tribunal de police conformément aux dispositions de l'article R.3143-1 (anciennement R.262-6) du code du travail.
La caisse peut obtenir des dommages-intérêts en se constituant partie civile devant la juridiction pénale.
L'employeur peut également voir la caisse intenter contre lui une action civile en recouvrement des cotisations dues et des pénalités de retard.
Les frais et honoraires exposés à l'occasion des poursuites restent à la charge de l'adhérent poursuivi.

Que faire si je n’emploie plus de salarié ?

Une entreprise qui n'emploie plus de salariés pendant plusieurs mois et qui, cependant, continue son activité, peut demander à la caisse de mettre son dossier « en sommeil ». Elle doit toutefois s'engager, par écrit, à signaler à la caisse toute nouvelle embauche.

La mise en sommeil suspend l'envoi des bordereaux d'appel de cotisations, ou déclarations de salaires.

Que faire si je cesse mon activité ?

En cas de cessation d'activité, l'entreprise doit le faire savoir à la caisse. Elle est tenue de lui adresser une photocopie de sa radiation du Registre du commerce ou du Répertoire des métiers. Elle doit continuer à fournir ses déclarations de salaires et à payer ses cotisations jusqu'à la date effective où elle cesse d'exercer sa profession.

Comment m’assurer que mon certificat marché public est valide ?

La situation de l’entreprise est vérifiée au moment de la demande du certificat qui doit se situer au plus proche de la date de soumission au marché public.

Le chômage intempéries

L'indemnisation de chômage intempéries est-elle obligatoire ?

Elle est obligatoire pour les travailleurs du bâtiment et des travaux publics contraints au chômage pour cause d'intempéries s’ils justifient de 200 heures de travail dans le BTP au cours des deux mois précédant l’arrêt.

Cette indemnisation s'impose à tous les entrepreneurs et artisans (quel que soit l'effectif de l'entreprise), qu'ils soient ou non tenus au paiement de la cotisation Chômage-intempéries, y compris ceux qui n'ont versé aucune cotisation par le jeu de l'abattement annuel.

Qui décide de l'arrêt de travail pour le chômage intempéries ?

Seul l’entrepreneur ou son représentant sont habilités à suspendre le travail sur le chantier, après consultation des délégués du personnel, s’ils existent.
Dans le cas où les travaux sont exécutés pour le compte d’une administration ou assimilée, le représentant du maître d’ouvrage sur le chantier peut s’opposer à l’arrêt de travail.

Quelles sont les causes de l'arrêt de travail pour chômage intempéries ?

Les causes d'arrêt de travail pour chômage intempéries visent les conditions météorologiques rendant le travail dangereux ou impossible sur le chantier : gel, neige, verglas, pluie, vent violent ou inondations.
Attention : les situations suivantes ne peuvent entraîner l’arrêt pour chômage intempéries car elles n’entrent pas dans le cadre de la loi :
-  les intempéries interdisent l’accès au chantier, ou son approvisionnement ;
- le travail est interrompu sur un chantier en raison de l’impossibilité d’employer certains produits ou matériaux dont l’utilisation implique des conditions climatiques particulières.

 

Faut-il déclarer les salariés intérimaires ?

Seuls les salariés de l’entreprise assujettie doivent être déclarés. L’entreprise assujettie ne verse aucune cotisation sur les salariés intérimaires et ne peut pas prétendre à un remboursement sur les indemnités intempéries que ces derniers ont perçues de leur employeur.

Faut-il déclarer les apprentis ?

Les cotisations intempéries sont appelées pour les apprentis sauf pour les entreprises de moins de 11 salariés ou inscrites au répertoire des métiers.

Comment déclarer mes arrêts intempéries ?

Vous pouvez déclarer les arrêts de travail sur www.cibtp-no.fr.

Cliquez ici pour télécharger la notice explicative.

Vous pouvez aussi déclarer vos arrêts intempéries sur www.net-entreprises.fr

Comment sont calculées les indemnités versées par l'employeur ?

Calcul du nombre d’heures indemnisables

 

Le nombre d’heures indemnisables est égal au nombre d’heures de travail perdues moins le délai de carence.

Le nombre d’heures de travail perdues est limité par la législation à  9 heures par jour, 45 heures par semaine et 55 jours ou 495 heures par année civile et par salarié.

Le délai de carence est d’une heure au cours d'une même semaine ou par période continue d’arrêt.

Calcul du montant de l’indemnité

 

Le montant de l’indemnité est égal à 75 % du salaire horaire perçu la veille de l'interruption de travail.

Il se calcule de la manière suivante :

I = H x T x 0,75

I : indemnité

H : nombre d'heures indemnisables

T : taux horaire de base, limité au plafond horaire de la sécurité sociale majoré de 20%

 Qu’est-ce que l’heure de carence ?


Le délai de carence en matière de chômage-intempéries est égal à une heure. Cela signifie que la première heure d’arrêt n’est pas indemnisable.
Il s’applique une fois au cours d’une même semaine ou période continue d’arrêt.

Quel est le salaire horaire à reprendre pour le calcul des indemnités ?


C'est celui de la veille de l'arrêt de travail.
Il ne peut être supérieur au plafond de la Sécurité sociale majoré de 20 %.

Comment déclarer les indemnités intempéries ?

Les indemnités intempéries ne doivent pas être incorporées dans le montant des salaires déclarés à la caisse Congés Intempéries BTP. Elles sont néanmoins prises en compte par celle-ci lors du calcul du congé et par l’Union des caisses de France pour le paiement des cotisations de retraite complémentaire des ouvriers. C’est pourquoi il est indispensable de transmettre à la caisse Congés Intempéries BTP les déclarations d’arrêt et demande de remboursement justifiant de l’indemnisation des salariés même si l’entreprise ne peut prétendre à un remboursement. La caisse ne pourra prendre à sa charge les intempéries portées sur les certificats de congés si elle n’est pas en possession des déclarations d’arrêt et demande de remboursement correspondantes.

Des charges sociales sont-elles prélevées des indemnisations de chômage intempéries ?

Les indemnités de chômage intempéries versées aux salariés ne sont pas considérées comme des salaires et échappent de ce fait au versement des cotisations sociales. Attention : pour bénéficier de cette exonération, les indemnités de chômage intempéries doivent être déclarées à la caisse.


Les employeurs sont tenus de verser à leur personnel des indemnités en cas de chômage intempéries, qu’ils soient redevables ou non de la cotisation calculée à ce titre.


Les indemnités intempéries sont exonérées de charges sociales mais sont soumises à la CSG et à la CRDS aux taux applicables aux revenus de remplacement. La CSG (contribution sociale généralisée) peut, dans certains cas, être appelée au taux réduit ou même ne pas être appelée du tout ; cela dépend du revenu imposable du salarié.
La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) s’applique également aux indemnités intempéries.


Pour toutes informations à ce sujet, nous vous invitons à vous rapprocher des services de l’URSSAF à laquelle votre entreprise est affiliée.

Les indemnités de chômage intempéries donnent-elles droit à des points de retraite complémentaire ?

Les indemnités de chômage intempéries sont prises en compte pour l’octroi de points de retraite complémentaire aux ouvriers. L’Union des caisses de France verse elle-même à PRO-BTP les cotisations correspondantes, sans intervention de la caisse Congés Intempéries BTP ni des entreprises.

Les sanctions en cas de fraude

L’article L 441-6 du code pénal précise :

« Le fait de se rendre coupable de fraudes ou de fausses déclarations pour obtenir ou tenter de faire obtenir par suite d’intempéries des indemnités […] qui ne sont pas dues est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 euros.»